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encadrement des loyers

Publiée le 08/08/2012

DECRET
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

 

Le décret concernant l'encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail est paru au journal officiel le 21 juillet 2012.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2012 ; il s'applique pendant une durée d'un an.

Strasbourg et son agglomération sont concernées.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le site :

http://www.legifrance.gouv.fr

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