Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 Weibel, Agence immobilière STRASBOURG 67200

L'actualité de CENTURY 21 Weibel

Obligation de performance énergétique minimale dès 2018

Publiée le 05/05/2017

LES LOGEMENTS MIS EN LOCATION VONT ETRE COMPLETES D'UNE OBLIGATION DE PERFORMANCE ENERGETIQUE MINIMALE DES 2018 :

 

Le décret fixant la nouvelle définition d’un logement "décent" a été publié au Journal Officiel du 11 mars 2017. Les caractéristiques des logements décents ont  été inititées par un décret de 2002 qui définissait les critères à respecter pour qu’un logement soit considéré comme tel et louable.

Depuis la Loi sur la Transition Énergétique pour une Croissance Verte votée en 2015, des critères supplémentaires ont été ajoutés aux dispositions existantes pour tenir compte de la performance énergétique des logements. Le décret (N° 2017-321) du mois de mars 2017 vient renforcer le dispositif.

De fait, le logement devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites dès janvier 2018. En pratique :

- les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante ;

- les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres ;

- les cheminées devront être munies de trappes.

Bon à savoir : ces dispositions ne s’appliqueront pas dans les départements situés outre-mer.

Par ailleurs, le décret apporte aussi des précisions relatives à l’aération du logement. Il stipule notamment qu’à partir de juillet 2018 :

- le logement devra permettre une aération suffisante ;

- les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et devront permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

 

Retrouvez nous sur La chaîne immobilière

Notre actualité