Locataires mauvais payeurs, procĂ©dures d'impayĂ©s !! – CENTURY 21 Weibel – Agence immobiliĂšre Ă  STRASBOURG
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Locataires mauvais payeurs, procédures d'impayés !!

Publiée le 11/05/2017

MĂȘme s’il ne concerne qu’environ2% de la totalitĂ© des loyers encaissĂ©s, le risque d’impayĂ© effraie 100% des propriĂ©taires. Lorsqu’un problĂšme se fait jour, la meilleure attitude consiste Ă  prendre contact avec le locataire pour comprendre ce qui se passe. En cas de difficultĂ©s passagĂšres (divorce, maladie, etc.), un Ă©chĂ©ancier Ă©talant le remboursement des loyers impayĂ©s peut constituer une solution.  

 

Si le locataire fait la sourde oreille ou mise sur la réglementation, trÚs protectrice, pour gagner du temps, le bailleur doit adresser une lettre de mise en demeure avec AR. 

 

Ce courrier a pour objet de rĂ©capituler la situation et le montant du passif. Le ton doit ĂȘtre ferme, mais non comminatoire. Il faut laisser la porte ouverte Ă  Ă©ventuelle nĂ©gociation.

Commandement de payer

Si le contrat de location contient une clause rĂ©solutoire prĂ©voyant la rĂ©siliation automatique du bail en cas d’impayĂ©s (1), le bailleur doit faire dĂ©livrer au locataire un acte d’huissier ordonnant le paiement des sommes dues avant de se tourner vers le greffe du tribunal.  Le coĂ»t de cette formalitĂ© est d’une centaine d’euros. Pour agir, l’huissier aura besoin d’une copie du contrat de bail, de celle de l’acte de caution ainsi que du dĂ©compte de la dette locative. 

 

Une fois le commandement Ă  payer reçu, le locataire indĂ©licat dispose de deux mois (logements louĂ©s vides) pour rĂ©gler sa dette. Cette pĂ©riode finie, le propriĂ©taire doit s’adresser au greffe du tribunal d’instance si le montant des arriĂ©rĂ©s dĂ©passe 4000 euros. Le tribunal de proximitĂ© est compĂ©tent pour une somme infĂ©rieure. 

 

En pratique, s’adresser au greffe du tribunal, revient Ă  dĂ©poser un formulaire de requĂȘte via un imprimé officiel (dĂ©claration au greffe du tribunal d’instance ou de proximitĂ©, etc.). A l’issue de la procĂ©dure - le timing varie selon la juridiction - le juge saisi peut trancher de deux façons : prononcer l’expulsion, ou concĂ©der un dĂ©lai de paiement au locataire. 

 

En cas de jugement d’expulsion, un commandement de quitter les lieux est Ă  dĂ©livrer au locataire par voie d’huissier. Il indique notamment la date Ă  partir de laquelle les locaux devront ĂȘtre libĂ©rĂ©s et l’avertissement qu’à compter de cette date, il pourra ĂȘtre procĂ©dĂ© Ă  l’expulsion forcĂ©e. Rappel : la trĂȘve hivernale (1er novembre/15 mars) interdit la mise en application des dĂ©cisions d’expulsion.

 

1 : Si le contrat de location ne prĂ©voit pas de rĂ©siliation automatique, le bailleur doit se tourner vers la justice pour obtenir la dĂ©livrance d’une injonction Ă  payer, puis la suspension du bail, prĂ©alable nĂ©cessaire Ă  l’expulsion.  

 
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